Initiée par la loi « Sapin II » du 9 décembre 2016, une ordonnance du 6 avril 2017 et ses textes d’application ont instauré les Fonds de Retraite Professionnelle Supplémentaire (FRPS), entités ayant pour objet la couverture d’engagements de retraite professionnelle supplémentaire.
Les FRPS permettent de gérer les engagements de retraite concernés dans un cadre particulièrement adapté à ces contrats et à leur gestion de très long terme.
ARIAL CNP ASSURANCES, compagnie d’assurance entièrement dédiée à la gestion de contrats de retraite supplémentaire, a décidé de se transformer en FRPS afin de faire bénéficier les contrats qu’elle couvre de ce cadre favorable.
ARIAL CNP ASSURANCES a ainsi déposé une demande d’agrément dans ce sens auprès de l’Autorité de Contrôle Prudentiel et de Résolution (ACPR), publiée au Journal Officiel de la République Française le 18 juin 2022 :
https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000045931109
Sous réserve de l’agrément de l’ACPR (dont la décision devrait intervenir au plus tard à l’automne 2022), la quasi-totalité des contrats actuellement assurés par ARIAL CNP ASSURANCES seront ainsi couverts, à effet rétroactif du 01/01/2022, par le FRPS ARIAL CNP ASSURANCES. La transformation d’ARIAL CNP ASSURANCES en FRPS ne nécessite aucune action des entreprises souscriptrices des contrats ni de leurs assurés. La couverture de ces contrats de retraite par le FRPS ne modifiera ni leurs garanties contractuelles, ni leurs conditions tarifaires, techniques ou financières.
Les contrats actuellement assurés par ARIAL CNP ASSURANCES et qui ne sont pas éligibles à un FRPS ne pourront plus, quant à eux, être couverts par ARIAL CNP ASSURANCES devenu FRPS. C’est la raison pour laquelle ARIAL CNP ASSURANCES a également déposé auprès de l’ACPR des demandes de transfert réglementé de ces contrats vers ses actionnaires assureurs La Mondiale, CNP Assurances ou AG2R Prévoyance. Ces demandes d’approbation, à effet rétroactif du 01/01/2022, ont également été publiées au Journal officiel le 12 mai 2022 :
- 94 Avis relatif à un transfert partiel de portefeuille de contrats d’une entreprise d’assurance vers AG2R Prévoyance : Transfert réglementé AG2R Prevoyance
- 95 Avis relatif à un transfert partiel de portefeuille de contrats d’une entreprise d’assurance vers LA MONDIALE : Transfert réglementé La Mondiale
- 96 Avis relatif à un transfert partiel de portefeuille de contrats d’une entreprise d’assurance vers CNP Assurances : Transfert réglementé CNP Assurances