Mois : juin 2022

Initiée par la loi « Sapin II » du 9 décembre 2016, une ordonnance du 6 avril 2017 et ses textes d’application ont instauré les Fonds de Retraite Professionnelle Supplémentaire (FRPS), entités ayant pour objet la couverture d’engagements de retraite professionnelle supplémentaire.