LOI PACTE : Découvrez les nouvelles dispositions en matière d'épargne retraite

Le Plan d’Action pour la Croissance et la Transformation des Entreprises (PACTE) prévoit une harmonisation des dispositifs de retraite supplémentaire et une gestion financière résolument tournée vers le financement des petites entreprises.
 

Tous les dispositifs de retraite supplémentaire (PER Entreprises, PERCO, PERP, Madelin Retraite) ont désormais des règles harmonisées et sont regroupés sous une même appellation : le PER.
 

Des transferts possibles entre tous les produits PER, permettant à chaque épargnant de rassembler son épargne dans un seul dispositif à chaque étape de sa vie. La répartition de l’épargne retraite entre les compartiments est conservée lors du transfert.
 

Trois sources d’alimentation → 3 compartiments avec leurs règles techniques et leurs cadres fiscaux et
sociaux spécifiques :
Versements volontaires du salarié
Versements employeurs / Epargne salariale
Versements obligatoires employeurs ou salariés

Pour les versements volontaires du salarié et les versements employeur au titre de l’épargne salariale, possibilité :

• De sortir en capital et/ou en rente au terme, lors du départ en retraite,
• D’opter dès la souscription pour une sortie totale ou partielle en rente, au terme,
• De récupérer, à tout moment, tout ou partie de l’épargne pour l’acquisition de la première résidence principale.
   

Des gestions financières modulables par compartiment,

• Une gestion par horizon par défaut avec une poche en parts d’OPC* comportant au moins 10 % de titres éligibles au PEA dédié aux PME et ETI,
• Une gestion financière intégrant un fonds solidaire,
• Les fonds en euros désormais accessibles aux sommes issues de l’épargne salariale via le PER mis en place par un Assureur.

Pour l’épargnant : des versements volontaires déductibles du revenu imposable à l’IR, dans les limites actuelles.
Pour l’entreprise :

• Réduction du forfait social de 20 % à 16 %,
• Suppression du forfait social pour les entreprises :
• Sur l’intéressement et la participation : pour les entreprises de moins de 50 salariés,
• Sur l’intéressement : pour les entreprises entre 50 et 250 salariés.

ARIAL CNP ASSURANCES se tiendra à vos côtés, pour vous accompagner dans la mise en place de votre PER ou dans l’adaptation de votre Plan d’Epargne Retraite Entreprises (Art.83) en un contrat universel de retraite.