Un nouveau motif de rachat exceptionnel pour les régimes de retraite supplémentaire

Le régime de retraite à cotisations définies dit Article 83 et son successeur le Plan d’Epargne Retraite (PER) prévoient, pour les assurés, des possibilités de récupération de leur épargne avant le départ en retraite (rachat exceptionnel) :

Pour les régimes article 83 :

• Le décès du conjoint, ou partenaire lié s par un PACS,
• L’expiration des droits à l’assurance chômage ou révocation ou non renouvellement d’un mandat social,
• La cessation d’activité non salariée par suite d’un jugement de liquidation judiciaire ou dans le cadre d’une procédure de conciliation,
• Le surendettement,
• L’invalidité de l’assuré correspondant au classement dans les 2e ou 3e catégories de la Sécurité sociale.

Pour les PER :

• Le décès du conjoint, ou partenaire lié par un PACS,
• L’expiration des droits à l’assurance chômage ou révocation ou non renouvellement d’un mandat social,
• La cessation d’activité non salariée par suite d’un jugement de liquidation judiciaire ou dans le cadre d’une procédure de conciliation,
• Le surendettement,
• L’invalidité du titulaire, celle de ’un ses enfants, ou du conjoint ou de son partenaire lié par un PACS correspondant au classement dans les 2e ou 3e catégories de la Sécurité sociale,
• L’acquisition de la résidence principale (sauf pour l’épargne constituée par les versements obligatoires),
• Lorsque le titulaire du plan est âgé de moins de dix-huit ans.

La loi n° 2026-492 du 12 juin 2026, visant à améliorer la protection et l’accompagnement des parents d’enfants atteints d’un cancer, d’une maladie grave ou d’un handicap, introduit un nouveau motif de récupération de l’épargne avant la retraite :

• Pour les régimes article 83 (1) : « l’affection grave, handicap ou survenue d’un accident d’une particulière gravité chez l’enfant à la charge de l’assuré ».
• Pour les plans d’épargne retraite (PER) (2), « l’affection grave, le handicap ou la survenue d’un accident d’une particulière gravité chez l’enfant à la charge du titulaire ».

Ces dispositions sont entrées en vigueur le lendemain de leur publication au Journal officiel, soit le 14 juin 2026.

Les modalités d’application (critères, notions d’affection grave ou d’accident d’une particulière gravité, pièces justificatives, etc.) n’ont à ce stade pas été précisées. Nous ne manquerons pas de vous tenir informés si des dispositions réglementaires venaient fixer les modalités de ce nouveau motif de rachat exceptionnel, ou à défaut pour en définir le cadre, en référence notamment au code de la sécurité sociale dont sont extraits ces notions.

(1) : modification de l’article L. 132-23 du Code des assurances
(2) : modification de l’article L. 224-4 du Code monétaire et financier